L’Etat français vous propose une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) aux salariés de l’éducation nationale. Cette aide est accordée dans le cadre d’une mutation et sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir la prime de déménagement ?
Pour bénéficier de cette aide, une demande doit etre adressé à l’Académie de la ville de votre nouvelle résidence. Vous disposez d’un an après le déménagement pour faire la demande. Certains critères sont pris en compte :
- Le déménagement est fait dans le cadre d’une mutation.
- Le déménagement doit avoir lieu au plus tôt 9 mois avant le début de votre nouveau travail.
- Prouver que depuis la dernière mutation, vous avez occupé votre ancien poste pendant au moins 5 ans ou 3 ans dans le cas d’une première affectation.
- Le déménagement concerne uniquement la résidence principale.
La prime de déménagement de l’éducation nationale est composée de deux indemnités :
- L’indemnité forfaitaire
Elle se base sur les frais liés au déménagement du mobilier. Elle est calculée en tenant compte de la distance entre l’ancien et le nouveau domicile.
- Si le volume x la distance (VD) est inférieur ou égal à 5 000, l’indemnité est de 568,94 €.
- Si le volume x la distance (VD) est supérieur à 5 000, l’indemnité est de 1’137,88 €.
- L’indemnité variable
Cette indemnité est accordée afin de couvrir les dépenses liées au transport des personnes. Si vous effectuer le trajet en train, l’indemnité est déterminée sur la base du tarif de la deuxième classe. Si vous utilisez votre voiture, elle est calculée par rapport au barème kilométrique de l’administration fiscale.
- Si le volume x la distance (VD) est inférieur ou égal à 5 000, l’indemnité est équivalente à : 0,18 x VD €.
- Si le volume x la distance (VD) est supérieur à 5 000, l’indemnité est équivalente à : 0,07 x VD €.
Le cubage
L’éducation nationale a déterminé le volume en fonction du nombre de personnes qui composent votre foyer :
- 14 m3 pour une personne célibataire
- 22 m3 pour un couple marié ou vivant en concubinage
- 3,5 m3 par enfant à charge
Le calcul de la prime de déménagement
Le calcul exact de la prime de déménagement dépend donc de plusieurs éléments comme la distance parcourue, le volume à déménager ainsi que l’indemnité forfaitaire et variable.
- Si le volume x la distance (VD) est inférieur ou égal à 5'000, le montant de la prime est de 568,94 € + (0,18 x VD) €.
- Si le volume x la distance (VD) est supérieur à 5'000, le montant de la prime est de 1’137,88 € + (0,07 x VD) €.
Sachez que dans certains cas, l’indemnité forfaitaire peut être majorée ou diminuée de 20%.
L’indemnité est augmentée de 20% lors :
- d’une mutation d’office,
- d’une promotion dans un emploi hiérarchiquement supérieur,
- d’un changement d’emploi suite à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours,
- d’une réintégration après un congé maladie de longue durée et seulement si le changement d’affectation est statuée par le supérieur.
L’indemnité est diminuée de 20 % lors :
- d’une mutation ou d’un changement de poste demandé par le salarié,
- d’une réintégration après un congé parental ou suite à un détachement, excepté le détachement pour stage,
- d’une réintégration à la suite d'un congé maladie de longue durée et que l'agent demande un changement de résidence pour des raisons autres que son état de santé.
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